Commentaire de xa
sur Réforme de l'impôt, prélèvement à la source ! Scénarios pour demain et après demain
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Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
La représentation nationale est compétente pour constater et consentir à la contribution publique.
Derniers commentaires
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10/07 20:05 - lsga
tin, je me marre comme un ptit fou moi... je me demande combien temps je vais tenir comme ça (...)
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02/05 07:20 - JL
Comme je l’ai montré dans mes nombreux posts récents, la stratégie envisagée avec le (...)
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07/02 20:55 - xa
« quel est donc ce regime qui fait que vos retraites en France sont imposées à la source ? Ce (...)
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07/02 18:32 - JL
Sylvain Reboul, vous dites : « je déclare mes revenus français (retraite) en Allemagne puisque (...)
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07/02 17:20 - Sylvain Reboul
Cela ne pose aucun problème en Allemagne. Je précise que je déclare mes revenus français (...)
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07/02 14:13 - JL
@ la modération, j’ai deux requêtes : la première : je ne peux plus aux messages de cet (...)
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