Marianne

En réponse à votre question je vais vous décevoir : c’est non ! Aucune loi d’application de l’article 68 de la Constitution n’est adoptée.

Un projet de loi organique ou non est un projet ce n’est pas une loi et il doit suivre la procédure prévue par la constitution et le règlement des assemblées parlementaires. C’est pourquoi si le projet est adopté par l’Assemblée et le Sénat il doit encore, en application de l’article 61 de la Constitution, passer l’examen du Conseil Constitutionnel puisqu’il s’agit d’une loi organique.

Aux dernières nouvelles le projet a été soumis à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Philippe Houillon, a été nommé rapporteur sur ce projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 3071) le 26 janvier 2011. Ce projet n’a fait à ce jour l’objet d’aucun débat parlementaire mais d’une simple étude d’impact que vous pouvez consulter sur le site de l’Assemblée Nationale.

Ensuite, le mandat du Président de la République ne permet pas à celui‐ci de se mêler de quelque affaire privée ou publique concernant le Gouvernement et encore moins la Justice si ce n’est présider le Conseil supérieur de la magistrature et exercer le droit de grâce qui n’est pas une amnistie celle-ci étant l’objet d’une loi.

En conséquence il vous faudra bien du talent et de solides documents et témoignages pour établir l’intervention du Président de la République dans le cadre d’une telle affaire.

De surcroît, vous affirmez : « L’inviolabilité de son statut est même étendue à tout acte commis, dans le cadre de ses fonctions ou pas, jusqu’à la fin de son mandat. Il s’agit donc d’une modification qui va dans un sens plus protecteur pour le président de la République. »

En vertu de la hiérarchie des normes constitutionnelles, une loi organique ne peut modifier la Constitution laquelle dispose à l’article 67 : «  Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53‐2 et 68. » En supplément l’inviolabilité du statut s’arrête à la destitution ou aux crimes de la compétence du TPI.
 
Je ne vois en outre, nulle part, dans le projet de loi qui se compose de 7 articles un seul d’entre eux destiné à cet effet. Bien au contraire ce projet de loi organique ne concerne que l’article 68 et le rappelle à l’alinéa 1 de son article 1 : « La décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l’article 68 de la Constitution. »

J’ignore ou vous puisez vos informations mais vos juristes se paient votre tête. Monsieur Dominique Rousseau que vous citez est un constitutionnaliste distingué qui explique les motifs qui ont, selon lui, conduit à bouleverser en 2007 la teneur de l’article 68 dans lequel la destitution était limitée à la haute trahison depuis sa version originale : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. »
Ces travaux de Monsieur Rousseau ne concernent pas le projet de loi déposé par le Gouvernement le 22 décembre 2010.

Votre analyse et les espoirs qui en découlent concernant une éventuelle destitution ne sont fondés que sur de simples spéculations et une méconnaissance totale de la loi.

La loi organique d’application de l’article 68 n’étant pas votée. Le vide juridique existe toujours. En revanche contrairement à ce que vous affirmez l’irresponsabilité de l’article 67 ne concerne que les actes accomplis en qualité de Président de la République. Ces actes sont définis au titre II de la Constitution. Tous ceux accomplis en tant que chef de parti ou de gouvernement sont passibles de la loi pénale pour autant qu’ils l’enfreignent. Les poursuites peuvent être entreprises un mois après la fin du mandat.