voici la note d’Hervé Biosser

1 8 Février 2011 NOTE A MONSIEUR BERNARD BELLOC « Interférence entre les dates des concours 2011 et les célébrations de la Pâque juive » Hervé Biausser Directeur de l’Ecole Centrale Paris 1° Calendrier des fêtes religieuses Nous ne savons pas pourquoi et depuis quand les dates de célébration de la Pâque juive ne figurent plus dans la liste des fêtes légales définie par la Circulaire du Ministère de l’Intérieur sur ce sujet. Il faut rappeler par ailleurs que les dates de la Pâque juive d’une part, du Concours Centrale-Supélec d’autre part varient d’une année à l’autre. A notre connaissance, c’est en 1997 qu’une superposition des dates de la Pâque juive et de l’écrit de notre concours s’est produite pour la dernière fois. A l’époque, la direction du Concours avait décidé de ne faire ni aménagement particulier ni modification des dates. Cette décision n’avait eu aucune conséquence (et en particulier aucun recours de candidat).
2° Evaluation des solutions envisagées Modification des dates de l’écrit ======================= Elle est matériellement impossible : disponibilité des salles, superposition avec d’autres concours, dédits pour les contrats déjà signés. Nous avons en effet déjà réservé toutes les salles nécessaires, organisé les transports des sujets et des copies, etc. Elle est par ailleurs juridiquement très risquée : par exemple, l’arrêté du 21/08/1987 relatif aux conditions d’admission à l’Ecole Centrale Paris stipule que les avis d’ouverture de session (les notices diffusées à tous les candidats qui définissent toutes les conditions du concours et qui font foi en cas de recours) précisent les dates du concours et les centres dans lesquels ont lieu les épreuves. Un changement de ces dates ouvre la porte à deux types de recours qui auraient toute chance d’aboutir :
- les candidats inscrits (sur la base des dates publiées) peuvent s’opposer à un changement, nombreux sont ceux qui ont déjà réservé un logement ou un transport pour passer les écrits (les inscriptions sont closes depuis le 15 janvier) ;
- les candidats qui ne se sont pas inscrits peuvent demander la réouverture des inscriptions pour pouvoir s’inscrire, ce qui serait quasi impossible à gérer. 2 Conditions particulières pour certains candidats (solutions dites « de confinement ») =========================================================== Aspect matériel

Pour Centrale-Supélec, le jour litigieux (mardi 26 avril) est le premier jour des quatre jours d’écrit de notre concours. Avancer la date de passage de certains candidats n’est pas envisageable : les risques de fuites liés à l’ouverture de sujets avec 48 heures d’avance (le lundi 25 avril fait également partie de la Pâque juive) sont trop importants et concernent de plus l’ensemble des 13000 candidats. Il faudrait donc faire passer plus tard les candidats qui refusent de composer le mardi 26 avril.
Deux types de solution peuvent être envisagés :
1) décaler les épreuves du mardi 26 avril (2 épreuves de 4 heures) au mercredi et jeudi de 19 à 23 h (type de solution étudiée par le concours Mines-Ponts) et donc conserver les candidats concernés au secret du mardi 26 avril 8h au jeudi 28 avril à 19h (soit 3 jours et 2 nuits).
2) décaler les épreuves du mardi 26 avril au dimanche 1er mai (le samedi 30 avril n’étant pas utilisable pour ces candidats) afin d’offrir des horaires décents et donc conserver les candidats au secret 5 jours et 5 nuits. Même en utilisant des solutions draconiennes (cellules d’isolement, toilettes ouvertes, fouilles au corps, etc.), nous ne voyons pas comment garantir le secret pendant plusieurs jours. Insistons sur le fait que les fuites peuvent venir des autres candidats mais aussi d’autres personnes, par exemple de leurs parents, de leurs professeurs où des surveillants des épreuves qu’il faudrait aussi confiner. Un autre aspect pratique est moins simple qu’il n’y parait au premier abord : comment faire pour établir la liste des candidats à faire bénéficier d’aménagements ? En accord avec la loi informatique et liberté, nous ne disposons pas dans nos fichiers de la religion des candidats. Si nous nous adressons à une association ou un organisme pour identifier les candidats concernés, comment s’assurer du sérieux et de l’exhaustivité de leur démarche ? Aspect juridique

Le principe de laïcité de l’enseignement (article L141.6 du code de l’éducation) nous interdit de pratiquer des aménagements sur la base de l’appartenance à une religion. D’autre part, le principe d’égalité de traitement des candidats nous oblige à ce que les épreuves écrites soient les mêmes pour tous et aient lieu au même moment. Ce point a, en particulier, été affirmé par la Cour de Justice Européenne : « Lorsque le concours est sur épreuves, le principe d’égalité veut que les épreuves aient lieu dans les mêmes conditions pour tous les candidats et dans le cas d’épreuves écrites, la nécessité pratique de comparer les travaux des candidats impose que ces épreuves soient les mêmes pour tous. Il est dès lors très important que la date des épreuves écrites soit la même 3 pour tous les candidats ; l’intérêt des candidats à ce que les épreuves n’aient pas lieu à une date qui ne leur convient pas doit s’apprécier au regard de cette nécessité. » (Arrêt du 27 octobre 1976)
En conséquence, plusieurs types de recours pourraient légitimement arriver à terme :

- n’importe quel candidat peut attaquer le concours sur le motif que celui-ci n’a pas respecté le principe d’égalité de traitement des candidats ;
- s’il n’y a pas de publicité suffisante sur les aménagements d’horaires possibles, un candidat peut attaquer le concours sur le motif qu’il ne lui a pas été proposé d’aménagement horaire alors qu’il aurait souhaité en bénéficier ;
- les candidats subissant des horaires aménagés et des conditions de confinement lourdes, peuvent attaquer le concours car ils n’ont pas bénéficié de conditions comparables à celle des autres candidats ;
- n’importe quel candidat potentiel peut faire un recours sur la base de l’affirmation qu’il ne s’est pas inscrit car les dates ne lui convenaient pas, mais que s’il avait eu connaissance des possibilités d’aménagement, il se serait inscrit. Refus d’aménagement

Un autre risque juridique auquel on peut penser est le recours d’un candidat de religion juive contre les dates proposées. Or, la jurisprudence semble constante sur le sujet : nous n’avons pas pu faire d’étude juridique exhaustive mais nous n’avons trouvé aucun exemple où un tel recours ait eu gain de cause. En revanche, nous disposons de plusieurs exemples parfaitement argumentés de candidats déboutés sur le sujet :

- Décision du Conseil d’État du 14 avril 1995 (Koen),
- Délibération de la Halde n°2008-34 du 18 février 2008,
- Délibération de la Halde n°2009-201 du 27 avril 2009. Voici à titre d’exemple un extrait de la délibération 2009-201 de la Halde : « Seules les dérogations concernant les personnes en situation de handicap sont admises (article 35 de la loi du 26 janvier 1984). Ainsi, le refus d’organiser des concours à une autre date que celle initialement prévue ne peut être considéré en soi comme illégal, et la coïncidence d’une date de concours avec celle d’un jour de fête ou de cérémonie religieuse, n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision de l’administration. » Aspect médiatique

Nous réaffirmons ici que, si une solution de confinement était retenue, cela à coup sûr se saurait et il y aurait très certainement des recours en justice. Les conséquences médiatiques 4 seraient alors très lourdes pour toutes les parties concernées sans exception : de notre point de vue, elles doivent impérativement être prises en compte dans le choix d’une solution. Levée des obligations religieuses des candidats de religion juive ============================================== Une autre solution est que les candidats concernés par les obligations religieuses de la Pâque juive soient relevés de cette obligation par les plus hautes autorités religieuses de la communauté juive. Cela suppose une intervention de l’Etat au plus haut niveau auprès de ces autorités. Si elle est possible, cette solution est évidemment, et de très loin, la meilleure et la plus simple à mettre en oeuvre en l’état actuel du sujet. 3° Mise en oeuvre de la solution retenue Quelle que soit la solution retenue, il est impératif que cette décision soit notifiée de façon officielle et par écrit au Président du Jury du Concours Centrale-Supélec et au Directeur de l’Ecole Centrale Paris en tant que Directeur de l’établissement organisateur de ce Concours.