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Commentaire de marignan155

sur Coup d'état judiciaire de la Cour de justice européenne en faveur des clandestins


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marignan155 30 avril 2011 11:39

je lis dans l’arrêt :

45 À cet égard, il importe de relever, premièrement, que, ainsi qu’il résulte des informations fournies tant par la juridiction de renvoi que par le gouvernement italien dans ses observations écrites, la directive 2008/115 n’a pas été transposée dans l’ordre juridique italien.

46 Or, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un État membre s’abstient de transposer une directive dans les délais ou en fait une transposition incorrecte, les particuliers sont fondés à invoquer contre cet État les dispositions de cette directive qui apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises

La directive 2998/115 date du 16 décembre 2008 et doit être transposée en droit national pour le 24 décembre 2010 sauf pour l’assistance juridique qui est pour le 24.12.2011

Des juges non élus : OUI

MAIS une directive émise par le Parlement européen (élu) et le Conseil des ministres (nommé par des élus) interprétée en droit par des juges (nommés par des gouvernements et personne d’autre)

Les juges rappellent qu’une directive non transposée est d’application directe sinon ce serait trop simple : on ne transpose pas et rien ne se passe...

D’autre part, sur une question aussi sensible aucun autre gouvernement n’a jugé nécessaire de déposer des avis ou conclusions ?

Finalement, nos élus ont peut-être d’autres urgences législatives Hadopi ? lois en fonction des faits divers... et les ministères d’autres urgences que d’élaborer des décrets d’appmication

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