Commentaire de epapel
sur L'affaire DSK : puissants et complices
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Les tractations doivent être validées par le procureur et le juge et elles se font toujours dans le cadre du plaider coupable donc de l’acceptation d’une partie des chefs d’accusation ou de leur requalification.
Plaidoyer non coupable = procès
Négociation (y compris financière) = plaidoyer coupable donc sanction
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