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Commentaire de Gerard Lucon

sur 100 000 à dire « NON » !


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Gérard Luçon Gerard Lucon 5 juillet 2011 16:17

peut-etre que parce que les gendarmes ont obligation de disposer d’un ordre de misson avant toute action .... simplement, tout simplement ... c’est comme le mandat de perquisition .... affaire de droit et de cour de cassation !


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