« Je pense que le travail d’un théoricien consiste à tenter de clarifier les règles du droit, en déterminer leur consistance exacte, leurs conditions d’application, leurs limites. Or précisément, on évoque dans ce débat des données juridiques dont on ne conçoit pas toujours l’exacte portée.
 Trois points méritent, me semble-t-il, une attention particulière. [...]

1. Les bases juridiques du conflit de droits
 La présomption d’innocence et la liberté de la presse représentent deux principes essentiels dans une démocratie. Ils sont tous les deux consacrés au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Les traités souscrits par la France en matière de droits de l’homme s’y réfèrent. Le bloc de constitutionnalité les intègre. Il reste cependant à déterminer comment ces principes de valeur supra-législative s’imposent à la loi.[...]

2. La protection de la présomption d’innocence extérieure aux lois de 1993
 La loi du 4 janvier 1993, modifiée par la loi du 24 août 1993, n’exclut pas la défense de la présomption d’innocence par des règles qui lui sont extérieures. 
 Au contraire, la réforme intègre aussi bien des dispositions générales du droit civil ou de la procédure civile que la protection pénale de la présomption d’innocence résultant de la sanction de divers délits. Il faut cependant noter que les moyens actuels de répression sont mal adaptés à la préservation de la présomption d’innocence et que les mesures civiles s’harmonisent difficilement avec les prescriptions de la loi de 1881.

A. Une répression pénale inadaptée
 En l’état du droit, on constate qu’aucun délit ne vise directement les atteintes à la présomption d’innocence. Il ne s’agit de sanctionner que la violation du secret de l’instruction, l’inobservation de certains interdits annexes et les atteintes à l’honneur des personnes par l’incrimination de diffamation.[...]

B. La difficile harmonisation des règles civiles avec la loi de 1881
 Le mépris de la présomption d’innocence constitue une faute civile engageant la responsabilité de son auteur dans les termes de l’article 1382 du Code civil. Davantage, l’article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures « qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une atteinte à la présomption d’innocence peut présenter ce caractère. Ces moyens s’agrègent difficilement au régime juridique de la liberté de la presse.[...]

3. Les lois des 4 janvier et 24 août 1993
 L’évolution récente du droit de la presse développe les moyens de contre-information. Dans le cadre de la responsabilité civile, la réparation peut prendre la forme de la publication d’une décision de justice ou d’un communiqué. Pour le juge des référés, il s’agit d’ordonner la diffusion d’un rectificatif en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite. 
 Les lois de 1993 relatives à la présomption d’innocence s’inscrivent dans ce mouvement. Ayant souscrit le droit à la présomption d’innocence dans le Code civil, elles visent à faciliter ce qu’on appelle le référé-communiqué et permettent d’organiser une contre-information différée. [...] »

Patrick Auvret
Professeur de Droit public