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Commentaire de avocat

sur CPE : « Soyons pragmatiques »


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avocat (---.---.108.219) 14 mars 2006 19:51

Droit social : le juge prud’homal sanctionne pour la première fois un employeur pour rupture abusive du contrat nouvelle embauche (CNE)Le 20 février 2006 et pour la première fois depuis l’instauration du contrat nouvelles embauches (CNE), le Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU a condamné un employeur pour rupture abusive de la période de consolidation au cours de laquelle le contrat peut être rompu par l’employeur sans avoir à justifier d’un motif, considérant que « le CNE est destiné à favoriser de nouvelles embauches et ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement ».

Dans cette espèce, le salarié embauché, dans un premier temps, en CDI par une PME s’était vu proposer à l’issue de sa période d’essai un CNE (créé quatre jours auparavant) via une autre PME, pour travailler au même poste, avec les mêmes fonctions et au même salaire, dans la même entreprise, avant d’être licencié 3 semaines plus tard sans motif.

Le Conseil de prud’hommes a, en conséquence, considéré que le recours au CNE avait été abusif, dès lors qu’il avait été contracté dans le seul but de pallier l’insuffisance d’effectif de l’employeur et de lui permettre d’échapper aux règles du licenciement.

En d’autres termes, le CNE ne prive pas le salarié de la possibilité de contester la rupture abusive de son contrat nouvelles embauches, eu égard aux circonstances dans lesquelles cette rupture est intervenue

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