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Commentaire de

sur CPE : « Soyons pragmatiques »


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(---.---.137.199) 14 mars 2006 22:55

« En d’autres termes, le CNE ne prive pas le salarié de la possibilité de contester la rupture abusive de son contrat nouvelles embauches, eu égard aux circonstances dans lesquelles cette rupture est intervenue »

Il est clair, que l’employé ne sera plus protégé par la loi et devra faire constater, si c’est possible les abus dont il aura été victime. Par ailleurs, le droit n’étant plus gravé dans la loi, se fera désormais en fonction des jurisprudences et surtout des tribunaux.


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