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Commentaire de Christophe

sur CPE : « Soyons pragmatiques »


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Christophe (---.---.58.18) 14 mars 2006 23:38

Extrait du Figaro (22 février 2006) : Dans le cas présent, [...], un salarié de 51 ans, contrôleur technique automobile, a été embauché le 21 mai 2005 dans une PME (la SARL ACG) en CDI. Un contrat rompu le 6 août, deux jours après l’entrée en vigueur de la loi, à l’issue de sa période d’essai. Il est embauché le même jour par une autre PME (la SARL ACTE), succursale de la première, dans le même secteur d’activité et pour travailler sur le même poste, mais cette fois en CNE. Puis, son nouvel employeur interrompt son contrat le 30 août sans justification, comme l’autorise ce nouveau contrat, destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, qui permet durant les deux premières années dites de « consolidation » une rupture de contrat sans motif.

Apparait en gras un élément important. Pour contourner la loi, puisque le salarié était embauché en CDI, la première entreprise a utilisé une autre entité juridique (succursale) pour réaliser son acte. Ce n’est pas la période du CNE en elle-même qui est remise en doute, mais le fait d’avoir sciemment contourné la loi ; par ailleurs, ce sont bien les deux sociétés qui étaient sur le banc des accusés et qui ont été condamnées.

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