Commentaire de Annie sur Fillon autorise le tir à balle réelle sur les manifestants

Commentaire de Annie

sur Fillon autorise le tir à balle réelle sur les manifestants

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Annie 13 août 2011 22:28

Je ne commenterai pas sur la nature des armes employées, mais ayant lu l’article de Maître Eolas, je note :
"L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé."

Ce principe de proportionnalité qui remonte à la Convention de la Haye de 1907n’existait pas dans les articles précédents, et les alinéas ajoutés sont de nature à limiter la loi plutôt que le contraire. Il s’agit d’une mise en conformité avec les conventions européennes. Le principe de proportionnalité a été notamment utilisé pour condamner Israël dans ses attaques contre Gaza.

Il y a à mon avis une certaine irresponsabilité à vouloir faire croire que le gouvernement français se préparerait à tirer sur une foule désarmée. Lire aussi les conditions préalable à l’emploi de la force : trois sommations, dans certaines circonstances seulement deux etc. etc.
Ces décrets précisent dans quels cas la force peut être employée, précisions et limitations qui étaient absentes des articles applicable auparavant.

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