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Commentaire de JL

sur France : Un nouveau décret autorise la police à tirer à balles réelles sur les manifestants


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Francis, agnotologue JL 14 août 2011 11:19

Plus préoccupant que la règlementation de l’usage des armes létales par les forces de l’ordre, il y a cette disposition du TCE je cite en substance : les meurtres commis dans le cadre d’une mission de maintien de l’ordre ne sont pas des meurtres passibles de poursuites. Il n’y est pas question de légitime défense.

Il s’agit, si je me souviens bien, d’une exception dans le § consacré au respect de la vie humaine.


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