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Commentaire de ddt99

sur Une relation sexuelle non consentie ! Quèsaco ?


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ddt99 ddt99 24 août 2011 16:48

J’ai écrit ceci :

« En droit académique peut-être, mais dans la pratique l’intime conviction suffit. »

Et vous arrivez à ceci :

« En pratique pas besoin de preuves ? »

Dans l’absolu les magistrats ne devraient faire traduire et juger une personne que sur des preuves formelles, mais par mauvaise expérience, je peux vous assurer que certains magistrats et juges se fichent royalement qu’il y ait des preuves ou non. Lorsqu’ils veulent condamner, tout est bon pour arriver à leurs fins, même l’usage des textes CADUCS. 

Ce sont des dieux qui n’ont de compte à rendre à personne, certains se comportent comme les criminels qui pourchassent, pas vu, pas pris.

Tenez vous bien, je fus renvoyé et condamné par un Tribunal correctionnel, sans n’avoir commis aucun crime, ni aucun délit, sur un décret-loi ABROGÉ, juste pour n’avoir pas rempli, en temps et heure, un formulaire CERFA de déclaration, une infraction de droit commun qui ne relevait que d’une contravention de la classe 4.

C’est pour cela que je différencie la théorie en droit et la pratique du droit.

Quant à « l’erreur judiciaire » que vous évoquez, laissez-moi rire, qu’elle conséquence a-t-on tiré de l’affaire d’Outreau.

Aucune, un magistrat muté et un rapport parlementaire.

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