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Commentaire de ddt99

sur Une relation sexuelle non consentie ! Quèsaco ?


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ddt99 ddt99 31 août 2011 23:36

La Déclaration des droits (United States Bill of Rights) est l’équivalent de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et si chez nous la notion de présomption d’innocence est inscrite clairement dans la constitution française, elle ne l’est pas dans celle des États unis.

Pour le reste, je ne vois pas très bien où vous voulez en venir

« Le renversement de la charge de la preuve » ne s’applique que dans des cas bien particuliers, par exemple ; l’envoi d’un document par Courrier Recommandé A.R. il appartient au destinataire de prouver le contenu de l’envoi et non pas à l’expéditeur, d’où le renversement de la charge de preuve

Code de procédure civile

Article 670

La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

Jurisprudence de la Cour de cassation - Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n° 92-04092 :

« La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et qu’en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe »

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