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Commentaire de

sur DADVSI : le gouvernement met bas les masques


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(---.---.123.22) 15 mars 2006 23:10

D’accord avec GMT.

Une précision cependant : la notion de « copie privée » n’est pas définie par la loi, elle l’a été initialement par la doctrine reprise de manière parcellaire par la jurisprudence.

Il reste que dans l’expression « copie pour un usage privé », il y a « usage privé »...A partir du moment où l’on autorise l’accès à une oeuvre protégée depuis un « réseau public » (au sens d’accès à toutes personnes connectées) par le biais d’un logiciel, il me parait très douteux de continuer à raisonner en terme « d’usage privé » de l’oeuvre en cause...

Si la copie peut être privée pour l’émetteur, elle ne l’est plus pour le récepteur. Dire autre chose c’est déformer l’esprit de la loi censée protéger les « propriétés littéraires et artistiques ».

Mais comme l’affirme, à juste titre, M. Champeau in fine : rien ne pourra stopper l’hémorragie pas même la réflexion ou l’intelligence.

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