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Commentaire de

sur Chirac, Sarkozy, Royal, Buffet et l'évolution implacable de la réalité française


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(---.---.219.221) 15 janvier 2007 23:43

« Le cour du conseil de l’Europe, elle, n’utilise que les procédures que les états membres, très jaloux de leur prérogatives, lui ont définies. »

Rien ne l’oblige à rejeter la plupart des recours par une simple lettre type que voici :

« COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME

Conseil de l’Europe

Strasbourg

Monsieur (ou Madame, etc.)....

(...) Section

(référence)

Requête n°.... (requérant) contre (Etat)

(date)

Monsieur (ou Madame, etc.)....

Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le... en un comité de trois juges (noms des juges) en application de l’article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l’article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n’ayant pas été remplies.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre.

La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du réglement de la Cour. »

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