Commentaire de Brath-z
sur Une cohabitation Sarkozy-PS en 2012 pourrait signer la fin de la cinquième république
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Cette disposition n’existe pas. Ce que peut faire le président, c’est refuser de signer des décrets d’application, et encore ce pouvoir est-il limité dans le temps.
De même, si le parlement autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour hâter les procédures, le président peut refuser de les signer, contraignant à passer par la voie parlementaire.
Mais si une loi est votée, le président de la République ne peut rien y faire.
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23/11 10:18 - njama
Est-ce que c’est la Constitution de la V° république telle qu’elle est avec la (...)
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22/11 18:29 - lagabe
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Je pense qu’en 2012 il va recevoir sa lettre de licenciement, au 1° tour même (...)
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22/11 15:45 - lagabe
tu as dit Cette synchronisation du calendrier présidentielle - législatives nous la devons à (...)
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22/11 15:19 - Traroth
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