Sujet : UE // pays membre
Bonsoir ,
=> le „droit“ de l´UE S´IMPOSE au droit d´un pays membre
=> la démarche juridique, la faisabilité de toutes „promesses“ faites au niveau national et
en tant que membre de ce club
doit alors passer par la vérification des textes/lois etc du machin UE concernant le sujet d´abord –
point barre .
++++
4 petits textes récents, assez court, choisis en vitesse :
20/12/2011
Aides d’Etat : La Commission approuve le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom à certaines conditions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1577&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
24/11/2011
EUROPA - Press Releases - EU law : Commission acts to ensure that European legislation is fully and properly implemented
[ Traduction libre : „la commission sur-veille a ce que la loi européene soit bien appliquée….“ ]
( les ordres du mois 11/2011 pour la „division“ France : voir le tableau position FR )
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/824&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
24/10/2011
EUROPA - Press Releases - Aides d’Etat : La Commission rejette le plan de restructuration de SeaFrance
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1239&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=de
20/12/2011
Moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l’emploi
[ nota : a traduire par dumping des salaires, mise en concurrence destructrice international et non „seulement“ national, privatisation, PPP, etc ]
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1580&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=de
source :
http://europa.eu/rapid/searchAction.do
Cordialement , aobc