• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de devphil30

sur Endettement des ménages : une fin possible, mais pas de volonté politique


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

devphil30 devphil30 19 janvier 2012 09:17

« la requête en injonction de payer. Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de faire condamner un débiteur, sans comparution, sans procès, sans défense, bref, sans que soit respecté le principe du contradictoire pourtant à la base du droit national. »


Erreur l’injonction à payer passe par un tribunal 
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
« La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s’agit :

  • de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 € et à l’exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d’instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d’un immeuble, par exemple),

  • du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4.000 € ou d’un montant inférieur ou égal à 4.000 € lorsqu’elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble,

  • du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d ’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble). »

Relisez vous car de nombreuses fautes de frappes rendent le texte peu compréhensible parfois.

Philippe
Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès