Commentaire de nicolas flamel
sur TVA sociale : surtout un moyen de réduire les déficits budgétaires sur le dos des particuliers…
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@ croa , 18:01.2012 22 ;44
Navré de vous contredire dans le cas notamment de l’importation de produits d’origine extra communautaire plus particulièrement visés par le projet actuel de TVA dite « sociale ».
Dans ce cas en effet, la TVA est acquittée par l’importateur à l’entrée des marchandises en territoire français et est récupérée sur débits lors de la facturation de la part revendue à l’acquéreur suivant (distributeur, grossiste ou client final).
Pour peu que la marchandise importée reste en stocks ou en en-cours pendant trois mois et que la facture de revente soit réglée à quatre vingt dix jours, l’importateur aura avancé aux finances publiques les six mois de la TVA décaissée à l’importation et les trois mois de crédit client sur la part supplémentaire de TVA résultant de sa propre activité avant d’encaisser l’intégralité de la TVA qu’il refacture.
De toute évidence, une augmentation de taux de TVA a donc une incidence directe sur la trésorerie du redevable.
Ce que vous dites ne se vérifie que dans cas d’opérations menées à stocks rigoureusement constants, et dans le seul cadre des acquisitions intra communautaires pour lequel les écritures de TVA relatives aux échanges de biens se neutralisent lors de l’établissement de la déclaration CA3
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