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Commentaire de epapel

sur E-cat : se chauffer pour 20 EUR par an dès 2013


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epapel epapel 26 janvier 2012 09:40

C’est exactement le contraire, le brevet est un droit négatif qui permet d’abord à celui qui le dépose d’interdire l’exploitation de son procédé par des tiers pendant un certain délai (en moyenne 20 ans dans le monde avec possibilité de reconduction par 5 ans) et un tiers ne peut pas contraindre un inventeur à lui concéder une licence ni en obtenir l’exclusivité si l’inventeur ne le veut pas. Car vous oubliez qu’un inventeur peut vendre des licences à autant de concessionnaires qu’il le souhaite.

Néanmoins, dans l’intérêt général l’Etat peut néanmoins obliger l’inventeur à concéder des licences à des tiers ou d’autres tiers. Typiquement dans le domaine de la santé s’il est constaté que les concessionnaires sont dans l’incapacité de faire face à des besoins urgents.

En revanche, dans le droit français, l’acquéreur d’une licence avec un contrat d’exclusivité ne peut pas le faire pour empêcher l’exploitation d’un procédé y compris par lui-même, donc n’importe quel procédé pourrait être fabriqué en France à moyen terme dès lors qu’un brevet international ou européen est déposé.

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