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Commentaire de Jean-Paul Letombe

sur Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal ?


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Jean-Paul Letombe 25 février 2012 12:18

Article 9.3 du MES Appel de capital :
Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

Donc nous n’avons désormais plus de moyens de nous y opposer par le parlement, et nous devons payer endéans 7 jours. Donc si nous avons un ministre qui décide contre l’avis du parlement alors on paie.


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