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Commentaire de Serpico

sur Oh ! Stupeur… 12 sénateurs siègent en violation de la Constitution


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Serpico Serpico 27 février 2012 19:35

Pelletier

Et je suis entièrement d’accord avec vous.

La valeur de l’alinéa est liée à l’article. On ne « distribue » pas une limitation ou un droit comme si cela avait une portée générale.


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