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Commentaire de gordon71

sur Loi sur les génocides invalidée : faut-il s'en réjouir ?


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gordon71 gordon71 29 février 2012 14:23

 un détail quand même jugée sans obligation de fournir les preuves

"le Tribunal ne sera pas lié par

des règles technique de preuve", mais

"pourrait admettre toute preuve testimoniale

qu’il estimerait avoir une valeur probante"


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