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Commentaire de ddt99

sur Le statut pénal du Président sauvera-t-il Sarkozy ?


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ddt99 ddt99 12 mai 2012 16:05

Tous les articles cités dans ce billet sont protectionnistes, ils ont pour seul but de soustraire à la justice des élus de la responsabilité de leurs actes, ils sont donc anticonstitutionnels, car ils sont contraires à l’article premier de la Constitution française de 1958, qui dit ce qui suit :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction… »

Tous ces articles qui protègent le Président de la République et les députés de toutes poursuites durant leurs mandats, ou non, ne peuvent supplanter l’article premier de ladite Constitution, qui met tous les citoyens à égalité devant la loi, ils ne peuvent non plus se prévaloir sur le principe de droit imposé par une hiérarchie des normes juridiques ;

Le bloc de constitutionnalité est supérieur au bloc de légalité, etc.

Et d’évidence, l’article premier est supérieur à l’article deux et ainsi de suite.

Logiquement pour que tous ces élus soient véritablement exonérés de toute poursuite, il aurait fallu mettre tous ces articles protectionnistes en préambule ou avant l’article premier de la Constitution française de 1958, pour qu’ils s’imposent d’autorités aux articles suivants de ladite Constitution.

Nos élus peuvent échapper à toutes poursuites, uniquement par la complaisance des magistrats, si nos élus ne peuvent être poursuivis, ce n’est pas parce qu’ils sont protégés par lesdits articles, mais parce que les magistrats s’accordent des libertés d’interprétation des textes, ils font passer des articles de second plan avant les articles premiers.

C’est tout le principe de fonctionnement de la justice qui est à revoir.

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