Maître Bechir Essid fait part d’une nouvelle illégalité dans l’affaire Baghdadi Mahmoudi : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure »

Alors que tout le monde se focalisait sur l’interprétation de l’article 324 du code de procédure pénale traitant de l’extradition, pour justifier la faisabilité de l’exécution de la décision dont a été l’objet Baghdadi Mahmoudi, Maître Bechir Essid, participant à une émission télévisuelle diffusée hier soir sur la 2ème chaîne nationale, a mis en exergue une nouvelle illégalité axée sur le principe de la non-rétroactivité des lois. Il a précisé que dans la mesure où le déclenchement de la procédure d’extradition et l’avis de la chambre d’accusation qui s’en est suivi ayant eu lieu avant l’adoption de la mini-constitution , la procédure à appliquer devait être celle qui était en vigueur à cette date. Selon cette procédure, le ministre de la Justice soumet au Président de la République un décret autorisant l’extradition. De ce fait, l’application de l’article 324 du code de procédure pénale doit être effectuée conformément à l’organisation politique antérieure qui attribuait au Président de la République de larges attributions en matière exécutive et non en vertu des dispositions de la mini-constitution de décembre 2011 qui limite les prérogatives du chef de l’État à quelques domaines et confère au gouvernement des pouvoirs quasi-absolus.

Ainsi, en décidant d’exécuter la décision d’extradition sans se référer au Président de la République, le chef du gouvernement aurait enfreint à un principe sacro-saint de droit, en l’occurrence celui de la non-rétroactivité des lois. Ce principe est clairement énoncé dans l’article 1er de la loi pénale qui stipule que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure ».

Certains peuvent contester l’application de ce principe en considérant que l’extradition n’est pas une sanction, mais représente une procédure. Seulement, la loi visée dans l’article 1er du Code pénal n’est pas seulement le texte qui prévoit la sanction applicable, mais aussi toute la procédure y afférente à commencer par l’enquête préliminaire jusqu’en arriver à l’exécution de la sentence.

La transgression du principe de la non-rétroactivité des lois n’est pas le seul vice relevé par le doyen Bechir Essid. Il a cité dans l’ordre, l’arrestation de Baghdadi Mahmoudi pour franchissement illégal des frontières alors qu’il était muni d’un passeport valable, l’inexécution de la décision de relaxation prononcée en sa faveur par le tribunal de Tozeur et l’examen par la chambre d’accusation d’une nouvelle demande d’extradition provenant des autorités libyennes malgré le rejet de la première .

De l’avis de Maître Essid et des deux autres invités dans cette émission, représentant respectivement la Ligue des Droits de l’homme et l’Alternative Révolutionnaire, cette série d’illégalités confirme que l’affaire est purement politique. Dans son analyse, il a affirmé que dès le départ, le but recherché est de remettre Baghdadi Mahmoudi aux autorités libyennes même au mépris de la loi.

Par ailleurs, Béchir Essid, se fiant à certains médias, a révélé que dès sa remise aux autorités libyennes, El Mahmoudi a été victime d’agressions et de torture qui ont conduit à son hospitalisation. Cette information a été vite démentie par Mustapha Yahyaoui, chargé de mission au ministère de la Justice. Ce dernier qui participait à la même émission, a reproché au doyen de vouloir enflammer davantage la situation en faisant croire que l’exécution de la décision d’extradition a entraîné l’exposition de l’extradé à des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique. Mustapha Yahyaoui a, en outre, remis en cause la qualité d’avocat dans l’affaire dont s’est prévalu le doyen, ce qui a suscité une très vive réaction de sa part.

Source :

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Salah HORCHANI