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Commentaire de Croa

sur A propos des éthylotests obligatoires dans quelques jours…


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Croa Croa 30 juin 2012 20:23

Ce décret d’obligation n’est pas forcément constitutionnel, donc s’il y a de la résistance il n’est pas sûr que la maréchaussée gagne... La jurisprudence le dira mais à leur place je me méfierait !

Un décret n’est pas une loi. Il ne peut être applicable qu’en référence à une loi laquelle est généralement citée. De plus il ne doit pas non plus être contraire à une autre loi (si c’est le cas celle-ci n’est évidemment pas citée mais les bons avocats savent trouver.)

Si ces pratiques sont démontrées on peut certainement plaider une vente forcée (à laquelle résister est donc tout à fait légitime) et il existe peut-être d’autres ouvertures...  smiley

Je ne sais pas si vous avez remarqué mais il semblerait que des directives de tolérance aient été données, « pour quelques temps, avant que les sanctions tombent », lesquelles pourraient bien ne jamais venir car à mon avis le gouvernement n’est pas sûr de son coup !

Bref, vous pouvez achetez des éthylotests mais seulement si vous pensez en avoir l’usage éventuel...
En ce qui me concerne il n’y en aura pas dans mes véhicules !

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