Commentaire de fb
sur L'avenir de la copie privée et de la culture sur internet
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Des erreurs et des omissions :
« [...] reproduire une œuvre pour son usage exclusivement privé ou dans le cercle familial »
Non ; usage exclusivement privé. Vous confondez le 1° et le 2° du 122-5 CPI.
« Padawan » est un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne qui s’est fondée sur la directive 2001/29CE donc de plus de 10 ans et non sur une directive de 2011 (laquelle ?).
La loi de décembre 2011, aucun commentaire sur le fond ? La copie privée c’est bien mangez-en ? Magnifique loi qui s’assoit sur des décisions du Conseil d’état et de l’Union européenne et qui oblige les entreprises qui sont « exonérées », jurisprudence Padawan à l’appui, à avancer les sommes dont elles ne sont pas redevables à Copie France sans certitude aucune de remboursement.
Magnifique loi qui fait l’objet d’une QPC (et d’autres à venir) et dont les décrets sont attaqués en Conseil d’état, pas un mot dessus.
Rien non plus sur les rapports de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, pourtant il y a de la lecture et la découverte d’un phénomène d’évaporation qui défie les lois de la physique.
C’est quoi l’intérêt de ce genre d’article ?
[edit]J’avais pas lu le mini CV, je comprends mieux [/edit]
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