Commentaire de Mmarvinbear
sur La Parenthèse Enchantée (1/11) : Un certain 10 septembre 2001
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Vous avez des sources ?
Parce que selon les articles de loi, une association peut saisir la justice si
- elle a un intérêt à agir
- elle remplit les conditions de déclaration et de représentativité.
Ces conditions sont
- " la protection de leurs intérêts en tant que personne morale, de ceux de
leurs membres et pour des intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci
rentrent dans son objet social«
- »à défaut, par une décision de l’assemblée générale (2).
A noter que la simple déclaration en préfecture ne confère pas à
l’association la capacité juridique devant le juge judiciaire et pénal.
C’est l’insertion d’un extrait de la déclaration au Journal officiel qui
fait naitre la capacité juridique de l’association. A défaut elle ne
peut valablement ester en justice"
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