Commentaire de vincentlecoq sur 6 millions d'Euros détournés en 10 ans dans une étude notariale... le feuilleton continue…

vincentlecoq 1er août 2012 23:25

Kalagan 75,

En droit la CJUE a répondu le 24 avril 2011.

Le statut actuel des notaires français est incompatible avec le traité de l’Union.

Le notaire relève, comme l’avocat, du statut de profession libérale.

En revanche, il doit perdre le bénéfice du monopole, du tarif et du numerus (qui ne dit pas son nom).

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20/08 16:31 - Kostic

Article de 2012, déjà, et qui est passé outre les rapports entre les notaires et les (...)
23/12 11:19 - dixneuf

clercobscur n’a ni le temps ni l’envie, ll possède, comme Antoine, surtout (...)
05/08 22:58 - Antoine

Vous confirmez vos dons de guignol !
04/08 12:45 - barrere

ma mère m’a dit antoine fais toi couper les cheveux , je lui ai dit dans 20 ans si tu (...)
03/08 23:11 - Antoine

On peut toujours blablater et raconter n’importe quoi et ce d’autant plus que (...)
03/08 10:21 - barrere

vivivi ben moi j’ai les actes des cas que j’ai cité ... le service des (...)