Commentaire de xa
sur Pas de loyer, pas de remboursement ? Alors un impôt !
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"
ca m’etonnerait
si il veut, il peut faire un bail emphyteotique de toute facon"
Alors vous allez être étonné, mais le fisc conteste les valeurs locatives trop faibles qui lui apparaissent au mieux comme des dons manuels non déclarés et au pire comme la preuve d’un loyer occulte complémentaire au principal officiel ...
Dans les deux cas, c’est au bailleur de démontrer la réalité et l’honnêteté du loyer symbolique.
Sur l’emphytéose, elle n’est pas systématiquement limitée à une location à tarif symbolique.
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