Commentaire de Leo Le Sage
sur Sécurité routière, mon cul !
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@Par AB Berurier (xxx.xxx.xxx.229) 29 août 10:39
Vous dites : "Dans la mesure où les autoroutes sont privées,
je les loue durant mon temps de voyage, l’état a-t-il vraiment le droit
d’intervenir sans mandat dans une propriété privée ?"
1/ Il me semble que c’est une concession, donc l’autoroute appartient à l’Etat. [honnêtement je ne sais pas]
2/ Tout dépend du contrat : si le contrat stipule que l’Etat peut intervenir je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas.
Par exemple, l’Etat peut intervenir dans tout lieu public appartenant à un privé s’il est habilité.
Cordialement
Leo Le Sage
(Personne respectueuse de la différence et de la pluralité des idées)
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