Commentaire de AN220 sur Comprendre la Banque pour un particulier

AN220 31 août 2012 16:24

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte.Faites une demande de droit au compte via la banque de france.Carte de paiement gratuite.

LE DROIT AU COMPTE PEUT-IL FONCTIONNER POUR UN COMPTE PROFESSIONNEL ?
QUELS SONT LES SERVICES BANCAIRES DE BASE ?

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte :
1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d’adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Source :http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

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