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Commentaire de Fergus

sur La France n'aurait pas de Constitution !!! (Art. 16 Déclaration des Droits de l'Homme)


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Fergus Fergus 4 septembre 2012 14:12

@ Guy Belloy.

L’héritier peut récupérer 100 000 euros par parent lors de la succession. Ce qui signifie qu’un couple qui décède peut ipso facto laisser sans payer de droits 200 000 euros de biens à son enfant, ou 400 000 euros à ses deux enfants, 600 000 euros à des trois enfants, etc...

Tout cela sans compter les donations préalables qui permettent tous les 10 ans (6 avant l’arrivée de Hollande) de transmettre les mêmes sommes aux enfants sans acquitter de droits de mutation.

Du temps de Sarkozy, cette opération permettait à un couple de 3 enfants de léguer sans payer de droits 300 000 euros à chaque enfant tous les 6 ans ! Cela signifie que,sans réforme, cette opération effectuée 3 fois (suite à la loi Tepa) en 2007, 2013 et 2019 aurait permis à notre petite famille de gens modestes de transmettre 2,7 millions d’euros totalement exonérés de droits. Elle n’était pas belle, la vie, du temps de Sarko ?

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