Commentaire de ROBERT GIL
sur L'enfumage du traité de stabilité
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ce pacte exige des États membres d’inscrire ces nouveaux critères (« règle d’or ») dans leur Constitution au plus tard un an après son entrée en vigueur. La règle d’or devra être inscrite « de préférence » dans la Constitution. À défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis perpétuellement en cause.........
bienvenue dans le futur monde ou l’austerité sera l’avenir :
http://2ccr.unblog.fr/2012/09/13/la-regle-dor-pas-lage-dor/
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