Juste un rappel sur le traité du MES, pour comprendre à quel point c’est un coup d’état :
« CHAPITRE 6. DISPOSITIONS GENERALES DU MES
L’article 26
Lieu
1. Le MES a son siège et le bureau principal au Luxembourg.
2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.
L’article 27
Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges
1. Pour permettre au MES de remplir sa mission, le statut, les immunités et privilèges énoncés dans le présent
article sont accordée au MES dans le territoire de chaque Membres du MES. Le MES s’efforcera d’obtenir la
reconnaissance de son statut, les immunités et privilèges dans les autres territoires dans lesquels il exerce des
fonctions ou détient des actifs.
2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique :
(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;
(B) pour contracter ;
(C) pour ester en justice et
(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges
et immunités sont reconnus et mis en vigueur.
3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de
l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son
immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur
les instruments financiers.
4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts
de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion
par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative.
5. Les archives du MES et en général, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables.
6. Les locaux du MES sont inviolables.
(etc...) »
C’est ce qui m’a fait bondir , mais il y a plus...
Voici un lien complet sur le MES :
http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf
Bon flip à tous !