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Commentaire de TSS

sur Après l'assemblée, le sénat ratifie le traité budgétaire européen...


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TSS 13 octobre 2012 00:50

Par decision n°2012-654DC du 09/08/2012 ,le conseil constitutionnel annule l’article 40 de la

loi de finance concernant la baisse de 30% des salaires du GVT et de son president comme

etant inconstitutionnel !!

Le GVT actuel et son president sont donc rémunerés comme le precedent !!

Depuis 2 mois nous attendons toujours la mise au point du GVT... !!


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