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Commentaire de noodles

sur Un nouvel exilé fiscal...


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noodles 10 décembre 2012 15:07

Mais à part ça, au fait, ou en est le projet français de loi sur les « class-actions » ?*

*«  class action  » Un recours collectif ou une action de groupe  est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.
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