Et pour rappel :

http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/061212/loi-de-finances-pour-2013-terrains-constructibles-et-equite-citoyenne

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne

Le 6 décembre 2012, le rapport de Christian Eckert (député) et François Marc (Sénateur) sur la Loi de Finances pour 2013 dont la Commision Mixte Paritaire a été saisie suite au rejet du projet de loi par le Sénat, fait savoir : « la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux ». Mais aucun groupe politique ne semble s’être opposé à l’article 10 qui prévoit de taxer très lourdement les ventes de terrains à bâtir, leur enlevant notamment les abattements fiscaux qui dans la pratique permettaient de compenser l’augmentation du coût de la vie entre la date de l’achat et celle de la vente. Il s’agit pourtant d’un changement législatif très préjudiciable pour les petits propriétaires de terrains à bâtir, et qui leur attribue de fait une fausse plus-value en se basant sur la différence arithmétique entre les prix d’achat et de vente à des dates qui peuvent être très éloignées. Le monde politique reconnaît ouvertement avoir agi pour le compte de lotisseurs et promoteurs afin de contraindre des propriétaires de biens immobiliers à vendre leurs terrains en toute hâte avant la fin de l’année. Nous avons déjà évoqué cette situation dans nos articles
« Terrains constructibles et fausses plus-values (I) »,
« Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l’Homme » et
« Terrains constructibles et fausses plus-values (II) ».
Le 6 décembre également, la rédaction de Médiapart écrit « Affaire Cahuzac : le pouvoir serre les rangs », se référant à la réaction gouvernementale face à ses révélations concernant l’actuel ministre délégué au Budget contenues notamment dans les articles « Le compte suisse du ministre du budget Jérôme Cahuzac » et
« Cahuzac : l’aveu enregistré ».
Ouest-France rapporte « Cahuzac. Placé soutient le ministre et dénonce les méthodes de Mediapart », alors que La Croix constate « Gauche et droite font bloc derrière Jérôme Cahuzac » et Le Figaro : « L’UMP ne veut pas stigmatiser Cahuzac ». Comme aucun parti n’a souhaité désavouer ce même ministre à propos de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 et de l’attaque qu’elle comportera contre le petit épargne investi dans des terrains constructibles. Quels intérêts défendent vraiment « nos » politiques, à commencer par François Hollande et Jean-Marc Ayrault ? Pourtant, ce même 6 décembre Batirama souligne « Les aménageurs dénoncent la fiscalité sur les terrains ». Le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs (SNAL) craignant, tout compte fait, que le véritable « niveau confiscatoire » des taxes annoncées ne se traduise par une absence de ventes de terrains à bâtir. Pire, à ce jour la loi se trouve encore en discussion alors qu’elle est censée entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De combien de temps disposeront les petits propriétaires de terrains à bâtir entre la date de promulgation de la loi et celle de son entrée en vigueur ? Et entre la promulgation et la semaine de Noël  ? La situation paraît profondément inéquitable sur le plan citoyen.

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Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l’Homme

Le 8 novembre 2012, Le Parisien écrit « Le gouvernement bute une nouvelle fois sur le Sénat », évoquant entre autres la question de la nouvelle taxe sur les retraites. Le Point rapporte « Le Sénat rejette la loi de programmation budgétaire 2012-2017 », soulignant que « l’UMP, les centristes et les communistes ont uni leurs voix pour voter contre ce texte ». De toute évidence, l’offensive contre les classes populaires lancée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault contribue à son isolement. Les retraites ou la stabilité d’emploi n’étant pas la seule cible de cette politique, loin de là. La petite épargne est également visée, notamment par les nouvelles dispositions fiscales contre les terrains constructibles qui frapperont avant tout les petits propriétaires. Aux termes du projet de loi de finances pour 2013, la plus-value estimée des ventes de terrains constructibles sera calculée par la simple différence arithmétique entre le prix de vente et le prix d’achat original, sans prendre en considération l’inflation ou l’augmentation du coût de la vie entre les dates d’achat et de vente. La taxe sera d’ailleurs très élevée. Pire : après le 1er janvier 2015, ces prétendues « plus-values » seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notre article « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » souligne qu’il s’agit de l’appropriation pure et simple, par l’Etat, d’une partie très substantielle de la valeur non spéculative du terrain. Au point que l’on peut se demander si une telle mesure serait compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles annexes. François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac... ont-ils vraiment examiné cet aspect de leur politique ? 

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