Commentaire de TicTac sur 13 janvier 2013 : Paris capitale mondiale de l'homophobie

Commentaire de TicTac

sur 13 janvier 2013 : Paris capitale mondiale de l'homophobie

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TicTac 14 janvier 2013 16:22

Ne titillez jamais un juriste sur le sujet !

Vous avez raison...et tort !

Le débat fait rage depuis des lustres mais force est de constater que le Code civil reconnaît au mariage sa qualité de contrat.

Lisez l’article 1398 du Code civil et vous en serez convaincu :

« Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu’il y a faites sont valables, pourvu qu’il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l’annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu’à l’expiration de l’année qui suivra la majorité accomplie. »

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