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Commentaire de granul

sur Une administration-voyou, une menace pour la démocratie


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granul (---.---.209.80) 10 février 2007 21:57

Il n’y a malheureusement pas que l’Education Nationale qui viole les décisions des tribunaux, y compris les annulations d’arrêtés ministériels suite à recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat. La plupart des administrations s’assoient sur les décisions de justice.

Je crois que tant qu’on attaquera pas personnellement au plan pénal les gens qui mettent leur signature en bas de décisions qu’ils savent pertinamment illégales et nuisibles au fonctionnaire concerné, on ne fera pas avancer les choses en France.

Il existe pourtant une possibilité d’envoyer dans les clous quelqu’un chargé d’une autorité publique, qui nuirait volontairement à un de ses concitoyens, y compris dans le cadre de relations supérieur/subordonné hiérarchique.

L’article 432-1 du code pénal trouve à s’appliquer à un fonctionnaire qui refuse volontairement d’appliquer la loi. Il dit ceci : « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »

Le jour où les syndicats se remueront un peu plus et enverrons dans les décors au plan pénal un quelconque haut fonctionnaire qui se sera permis d’appliquer un arrêté ministériel déclaré nul et non avenu par le Conseil d’Etat, ce jour-là (peut-être pas aussi lointain que ça), cela voudra dire qu’on est revenu dans un état de droit en France.

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