Commentaire de NicoB sur DSK rate son penalty

Commentaire de NicoB

sur DSK rate son penalty

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NicoB (---.---.27.50) 12 février 2007 18:27

Deux réactions rapides à l’article :

1. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre : comment saisir des biens de français à l’étranger appartentant à la première catégorie ? si la règle du domicile du défendeur s’applique, est ce que le fisc devra intenter une action à l’étranger (je pense notamment aux USA) ?

2. Pour la dernière catégorie, les exilés de l’ISF, les avocats peuvent difficilement en faire partie, leurs règles professionnelles les obligent à avoir un domicile professionnel dans le ressort ou ils sont admis. Il n’est pas possible d’exercer comme avocat à Paris, sans un bureau à Paris...

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