Commentaire de Croa
sur L'obsolescence programmée ou le meurtre prémédité de la planète
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Pour les cas d’usure il n’y a rien à faire : Allez prouver que c’est fait exprès !
Par contre dans les cas ressemblant à celle de l’imprimante il y a là vices cachés :
Art. 1641 du code civil : - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En ce qui concerne les vices cachés il n’y a jamais prescription ( C’est très différent de la garantie contractuelle.)
Ce truc là se plaide, à défaut de règlement amiable 
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26/02 17:54 - Gaston
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Cet article pose la question de la Trahison absolu du personnel politique car c’ est bien (...)
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