Commentaire de fb
sur Outrage à magistrat...
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Vous pouvez me citer l’article du Code pénal, du Code de procédure pénale ou d’un autre code qui crée cette interdiction de critiquer une décision de justice ?
Bon courage pour le trouver : il n’existe pas. En revanche imputer des faits de nature à salir l’honneur d’une personne qui plus est dans un corps constitué (magistrat) et dans l’exercice de sa fonction c’est vraiment de la diffamation.
De plus l’instruction étant secrète, aucun élément n’est disponible pour critiquer cette décision qui n’est pas techniquement un jugement.
Enfin ce n’est pas la décision d’un seul juge mais de trois en collège, mais c’est probablement juste un détail.
Derniers commentaires
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07/10 18:08 - vachefolle
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28/06 15:24 - vachefolle
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28/03 17:54 - CHALOT
On passe de l’outrage aux menaces de mort....Les copains et les coquins sont revenus (...)
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26/03 22:41 - rosemar
MERCI à tous pour votre participation au débat.... Belle soirée à tous....
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26/03 19:54 - JL
Et un autre pour la route : La justice américaine est le modèle prôné par tous les oligarques (...)
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26/03 17:26 - Traroth
Lisez cet article, regardez les montants en jeu, puis revenez nous dire ça : (...)
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