11 Septembre 2001

L’attentat contre les tours jumelles du World Trade Center de New York fait 2749 victimes[1]. 15 Novembre 2005 : Les lobbies du contenu utilisent les images de ces attentats en les diffusant à l’Assemblée Nationale dans le but de promouvoir leurs interêts économiques[2].

6 Octobre 2001

Le gouvernement français dépose des amendements au projet de loi pour la sécurité quotidienne (LSQ)[3][4], destinés à insérer dans cette loi des « dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme »[5] : « Afin de renforcer l’efficacité des services d’enquêtes et combattre plus efficacement les menées du terrorisme, le Gouvernement dépose sous ce nouveau chapitre de la loi sur la sécurité quotidienne plusieurs amendements destinés à assurer la plus grande sécurité des Français dans une période où le risque est accru et actuel. »

L’amendement n°2 (qui donnera naissance à l’article 22 de la LSQ) indique clairement que ces dispositions sont exceptionnelles et temporaires :"Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003.

Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d’un rapport d’évaluation sur l’application de l’ensemble de ces mesures. "

L’amendement n°9 [6], qui donnera naissance au fameux article 29 de la LSQ, impacte directement la vie privée des internautes en permettant aux FAI de ne pas effacer les données de connexions (logs) de leurs abonnés, et de conserver ces logs pendant au plus un an : "I- Après l’article L. 32-3 du code des postes et télécommunications sont insérés deux articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 32-3-1. - I.- Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

« II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications."

En résumé : à la suite des attentats du 11 septembre, le gouvernement français fait adopter des dispositions destinées à la lutte anti-terroriste, devant prendre fin le 31 décembre 2003, et donnant accès à l’autorité judiciaire aux logs de connexions conservés par certains FAI qui ne font ni plus ni moins que d’enregistrer tous les faits et gestes de tous les citoyens français sur internet.

15 Novembre 2001

Promulgation de la LSQ [7]. Le rapport d’évaluation prévu à l’article 22, et le décret d’application prévu à l’article 29 n’ont jamais vu le jour.

2003 : LPSI

23 Octobre 2002

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur du gouvernement Raffarin, dépose [8] le projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI) [9][10] au Sénat. L’urgence est déclarée. Son texte comporte un article 17 devant prolonger pour deux années supplémentaires la durée de vie de l’article 29 de la LSQ, (prévue à l’article 22 de la même loi), à des fins de lutte anti-terroriste : "Le chapitre V du projet de loi rassemble des dispositions visant à lutter plus efficacement contre le terrorisme.

A cet effet, l’article 17 prolonge jusqu’au 31 décembre 2005 la période de validité de certaines des dispositions du chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui ont été adoptées jusqu’au 31 décembre 2003.

Ces dispositions concernent :

- les perquisitions sans assentiment exprès, en enquête préliminaire, sur décision du juge des libertés et de la détention, en matière d’armes et de stupéfiants ; lorsque la perquisition ne concerne pas des locaux d’habitation, elle peut être autorisée en dehors des heures légales (article 24 de la loi relative à la sécurité quotidienne) ;

- la visite des personnes, des bagages, du fret, des marchandises, des aéronefs, navires et véhicules dans les ports et aéroports, par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et par les agents de sûreté agréés, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, pour assurer préventivement la sûreté des transports aériens et maritimes (article 25 et 26) ;

- la conservation par les opérateurs de télécommunication des données relatives aux communications (article 29) et la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (article 30 et 31). "

19 Novembre 2002

Le Sénat confirme cette prolongation pour deux ans de l’article 29 de la LSQ en votant [11] un article 17 ainsi rédigé :

"Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Article 17

L’article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article 32, sont adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles 32 et 33, sont adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005 » ;

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation sur l’application de l’ensemble de ces mesures. »"

26 décembre 2002

Publication du rapport Estrosi [12] :« D’autres mesures renforcent les moyens d’action de la police et de la gendarmerie. En particulier, en matière de lutte contre le terrorisme, l’article 17 prolonge, du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, la validité de certains articles adoptés à titre provisoire dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les dispositions visées concernent la mise en oeuvre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de perquisitions au cours d’enquêtes préliminaires, sans le consentement des personnes ; la possibilité pour les OPJ, les APJ, les agents des douanes et les agents privés agréés de procéder à des visites de personnes, bagages, frets, colis, aéronefs, véhicules ou navires, en vue d’assurer la sûreté des vols et des transports maritimes ; la conservation, par les opérateurs, des données relatives aux communications et la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité. Les autres dispositions prévues par la loi du 15 novembre 2001 pour lutter contre le terrorisme sont pérennisées. »

Le député Estrosi, rapporteur, en profite pour faire adopter un amendement lourd de conséquences. Son rapport ne fournit aucune justification et se contente d’une unique phrase laconique : "La Commission a adopté un amendement du rapporteur pérennisant les

dispositions précitées des articles 29, 30 et 31 de la loi du 15 novembre 2001

(amendement n° 86).

"

21 Janvier 2003

L’assemblée Nationale, après avis favorable de Nicolas Sarkozy, adopte en une minute l’amendement Estrosi, rendant définitive la mesure « anti-terroriste » , initialement exceptionnelle et temporaire, menant à l’enregistrement de tous les faits et gestes de tous les français sur internet [13] . Extrait des débats :

"M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l’article 17 :

« L’article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005.

« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003, d’un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005. Un second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Estrosi, rapporteur. Prorogation ou pérennisation ? Dans l’article 17 du projet du Gouvernement, il n’est question que de proroger. Dans mon amendement, par contre, je propose de pérenniser certaines des dispositions visées, celles qui touchent à la conservation et au déchiffrement des données informatiques, c’est-à-dire à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la cybercriminalité. Je vous ai soumis précédemment un amendement tendant à instituer de nouveaux délits pour donner à la police des moyens d’action dans la lutte contre la cybercriminalité et les réseaux qui s’y rattachent. Il me paraît justifié de profiter de l’examen de cet article pour pérenniser des dispositions qui seront de plus en plus utiles à l’avenir, aux forces de l’ordre pour mener à bien leurs investigations en matière de lutte contre toutes les formes de trafics : drogue, armes, pédophilie, prostitution, blanchiment d’argent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté.) "

18 Mars 2003

La LPSI est promulguée [14] : Avec l’adoption de l’amendement Estrosi, la mesure d’exception consistant initialement à enregistrer tous les faits et gestes des internautes à des fins de lutte anti-terroriste, pour les mettre à disposition de l’autorité judiciaire, est devenue une mesure définitive, donc totalement séparée de l’existence ou non d’une menace terroriste. L’article 31 de cette loi, modifiant l’article 22 de la LSQ, est finalement ainsi rédigé : "Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Article 31

L’article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005.

« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003, d’un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005. Un second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005. »"

Fin novembre 2005, les rapports d’évaluation prévus à l’article 31 de la LPSI n’ont jamais vu le jour. Le Décret d’application prévu à l’article 29 de la LSQ (rendu définitif par l’article 31 de la LPSI) n’a toujours pas été publié...