Commentaire de TDK1 sur Cahuzac avait tout calculé, même son non-lieu !

Commentaire de TDK1

sur Cahuzac avait tout calculé, même son non-lieu !

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TDK1 6 avril 2013 19:35

Gloups !

« La prescription ne démarre qu’à partir du moment ou les faits sont connus »

Bien sûr que non, cela n’a aucun sens, si ils sont connus, ils entrent dans le champ d’application de la loi. Le délai de prescription court au contraire ç partir de la date à laquelle le délit est commis. Si aucune action n’est engagée dans les X années à compter de la date à laquelle le délit a été commis, plus aucune procédure ne peut être engagée.

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