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Commentaire de epapel

sur La vérité sur le mariage homosexuel


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epapel epapel 24 avril 2013 01:07

Jusqu’à preuve du contraire la loi dans un pays dit démocratique se décide dans un parlement.

 

Dommage que la droite ait « oublié » de voter la loi organique permettant de mettre en oeuvre le référendum dit d’initiative populaire (en fait parlementaire). Guaino le gueulard qui s’est trompé de bouton lors du vote aurait du le rappeler à son chef en temps utile au lieu de réclamer vainement au président actuel un référendum qui n’entre pas dans son champ de compétence, cf article 10 de la constitution :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale1 de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » . 

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