Commentaire de fb
sur « HADOPI » ou l'absurdité d'une loi
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« en effet, la loi sur la copie privée, vous autorise a copier justement des oeuvres mises a votre disposition legalement et a les representer au sein du cercle de famille, sans lucre (remuneration), a condition que vous soyez vous même le copiste. »
C’est inexact. La copie privée ne permet pas de réaliser des représentations dans le cercle de famille, seul le copiste a le droit d’en jouir. C’est une confusion classique entre les 1) et 2) du 122-5 CPI.
A priori, si vous faites une représentation devant plusieurs personnes à partir d’une copie privée, vous êtes alors un contrefacteur et risquez 300 000 € et 3 ans de prison !
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Vous confondez « représentation » et « copie privée », bref le 1) et le 2) du 122-5 (...)
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