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Commentaire de Mmarvinbear

sur La Loi


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Mmarvinbear Mmarvinbear 31 mai 2013 17:16

Aucune rétroactivité ne serait possible dans ce cas ; les couples mariés le resteraient.


Mais pour les autres ? 

Une telle abrogation serait rejetée par le Conseil constitutionnel car cela créerait une différentiation de traitement entre citoyens : ceux qui ont pu se marier et les autres qui en seraient empêchés. Absolument inacceptable selon la Constitution, et plus encore selon les traités européens.

Tous ceux qui se vantent de vouloir abroger le texte ne font que mentir car ils savent que tout est fini désormais. Ils ne poussent que des rodomontades afin de rester médiatiquement visibles. 

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