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Commentaire de Yann Gré

sur Taux effectif global (TEG) calculé sur 360 jours : de lourdes sanctions pour les banques


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Yann Gré Yann Gré 2 septembre 2013 17:01

Il s’agit de la procédure normale lorsque la Cour de Cassation fait droit à un pourvoi. Elle renvoie l’affaire devant une autre Cour d’Appel.


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